L’obligation des propriétaires à faire leurs DIAGNOSTICS IMMOBILIERS pour une location

L’obligation des propriétaires à faire leurs DIAGNOSTICS IMMOBILIERS pour une location
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La location d’un bien immobilier est une transaction qui est régie par différentes obligations légales. Le propriétaire-bailleur doit notamment créer un dossier de diagnostic technique ou DDT. Ce document annexe un bon nombre de diagnostics immobiliers. Ces informations sont remises généralement au futur locataire du bien pendant la signature du bail de location.

Pourquoi les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour une location ? Quels sont-ils ? Comment sont-ils réalisés ? Les détails dans cet article.

L’utilité pratique et juridique des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers réalisés dans le cadre d’une location servent principalement à protéger les locataires. Cette protection est à la fois financière, sécuritaire et sanitaire. En effet, les diagnostics immobiliers leur permettent de recevoir toutes les informations nécessaires sur l’état des bâtiments, équipements et installations. Cela leur permet également de disposer des informations sur les éventuelles dépenses liées au bien loué, sans compter les dépenses liées aux risques encourus lors de leur location.

La réalisation des diagnostics immobiliers lors d’une location est sous la responsabilité du propriétaire-bailleur. Néanmoins, il est possible que leur mise en œuvre soit déléguée à un notaire ou une agence immobilière. Ces acteurs jouent ainsi le rôle de mandataires de location lors de la transaction immobilière.

Vu le caractère obligatoire de ces diagnostics, leur absence pourrait entraîner différentes sanctions. Un non-respect des obligations spécifiques de prudence et de sécurité d’un locataire conduit à une amende de 15 000 euros. Le propriétaire risque aussi un an d’emprisonnement. Sur le plan financier, l’absence des diagnostics obligatoires engendre une révision à la baisse ou un remboursement des loyers. Le contrat de bail risque également d’être annulé, sans aucune compensation pour le propriétaire.

Les différents diagnostics obligatoires pour une location

Depuis la loi du 6 juillet 1989, les diagnostics techniques doivent être joints au contrat de location d’un bien immobilier. Il y en existe plusieurs, mais ils ne sont pas plus nombreux que les diagnostics à effectuer lors d’une vente. Le Dossier de Diagnostic Technique peut aussi varier en fonction de l’usage du bâtiment et son type.

Voici les diagnostics obligatoires pour la location d’habitation :

  • Diagnostic d’exposition au plomb
  • Diagnostic état des risques et pollutions ou ERP
  • Diagnostic de performance énergétique ou DPE
  • Diagnostic amiante sur demande du loueur
  • Diagnostic État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
  • Métrage de la surface habitable loi Boutin

Les diagnostics obligatoires pour les locations à autres usages que de logement sont :

  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic de performance énergétique

Les diagnostics immobiliers lors d’une location et leur réalisation

Les diagnostics immobiliers établis lors d’une location sont réalisés à différents moments en fonction de leurs natures. Le Diagnostic de Performance énergétique est, par exemple, effectué avant la mise en location du bien. Ce diagnostic permet d’indiquer la classe énergétique du bien avec l’établissement d’une étiquette énergétique. Que le bâtiment soit loué meublé ou vide, cette étiquette est à citer obligatoirement dans les annonces immobilières. Cette information est donc communiquée aux futurs locataires avant leur première visite.

Le Dossier de Diagnostic Technique regroupe l’ensemble des autres diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une location. Il est remis avant la signature du bail au futur locataire. Le nombre des diagnostics à effectuer varie si le bâtiment est une maison individuelle, en copropriété, louée meublée ou louée vide. L’ancienneté des installations et de la construction influe également sur les spécificités des diagnostics. Le locataire ne s’engage dans la location du bien qu’après l’acquisition des informations du DDT.

Remarque : Certains des diagnostics immobiliers nécessaires pour un bien à louer peuvent être soumis à d’autres obligations. C’est le cas des diagnostics plomb, amiante, électricité et gaz. Les installations requièrent la réalisation de travaux de mise aux normes en cas de résultats de problème. Ces travaux sont entrepris en cas de diagnostics de risques sécuritaires et sanitaires pour les occupants. Aux frais du propriétaire-bailleur, les opérations doivent être effectuées avant l’installation du locataire dans le bien à louer.

La mise en œuvre de chaque diagnostic immobilier nécessite des connaissances et compétences. Ainsi, l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié est indispensable. Il peut lister au préalable les diagnostics à entreprendre et s’occuper des différents repérages. Avant son intervention, il doit fournir un devis détaillé du montant des diagnostics à effectuer avant la location. Il donne, en même temps, une copie de sa certification délivrée par un organisme agréé par le Comité Français d’Accréditation, sans oublier une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et une déclaration d’indépendance.

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