L’importance juridique des DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

L’importance juridique des DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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Parmi les obligations légales avant la mise en vente ou en location d’une habitation, on devrait y réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Ceux-ci sont à annexer aux baux et aux contrats de vente lors des transactions immobilières. Plusieurs d’entre eux adoptent alors un caractère obligatoire dans la mesure où ils déterminent l’état des installations du logement. Par ailleurs, ces diagnostics possèdent une certaine valeur juridique pour les futurs acquéreurs ou locataires. Décryptage dans cet article.

Les diagnostics immobiliers et leur importance juridique

Les diagnostics immobiliers sont des documents précieux pour les futurs acquéreurs de maison. Ces diagnostics peuvent servir dans toutes démarches juridiques liées aux transactions effectuées dans le secteur de l’immobilier. Les acheteurs peuvent, notamment, bénéficier de l’assurance que le bien qu’ils vont acquérir est sain pour eux et leurs familles. Les principaux défauts de construction sont aussi mis en évidence.

Les diagnostics immobiliers possèdent en même temps une importance d’intérêt public. En effet, ils jouent un rôle dans le recensement des édifices jugés insalubres. Il s’agit particulièrement des bâtiments avec des installations de gaz à risques ou bâtiments contenant de l’amiante et du plomb. L’information obtenue concernant ces édifices permet ainsi de contribuer à la préservation de la santé et l’intégrité physique des personnes. Par ailleurs, ces diagnostics permettent une participation à la rénovation efficace des patrimoines immobiliers au niveau national.

La constitution du Dossier de Diagnostic Technique

Les différents diagnostics immobiliers sont réglementés par différents textes de loi. C’est aussi le cas du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) dans lequel ils doivent être annexés. Ce document est indispensable lors d’une transaction immobilière. Il est imposé par la loi Grenelle 2 (2010) et l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation. La constitution du DDT permet alors d’apporter une information objective sur les risques liés au bien immobilier et ses performances énergétiques.

Les sanctions en cas d’absence du Dossier de Diagnostic Technique

Le Dossier de Diagnostic Technique est obligatoire pour la signature du bail de location ou du compromis de vente. Il est à présenter au notaire par le propriétaire. En cas d’absence de DDT, il est alors susceptible de subir différentes sanctions prononcées par un juge :

  • Engagement de la responsabilité pénale pour les problèmes de vices cachés par rapport aux diagnostics fournis
  • Baisse du prix de location ou de vente du bien
  • Possibilité pour le locataire ou l’acquéreur de demander un remboursement d’une partie de son investissement
  • Annulation du contrat de location ou de la promesse de vente

Les différents diagnostics immobiliers utiles dans les démarches juridiques

Il existe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour les biens immobiliers mis en vente ou en location. La nature de ces diagnostics varie en fonction du type de bien, son usage, sa localisation et son année de construction. Voici les diagnostics immobiliers les plus courants :

  • Diagnostics Gaz et Électricité : diagnostics destinés aux biens d’habitation possédant des installations électriques et/ou de gaz vieux de plus de 15 ans
  • Diagnostic Plomb : diagnostic effectué pour les maisons ou immeubles construits avant le 1Diagnostic amiante : diagnostic effectué pour les édifices disposant d’un permis de construction octroyé avant le Diagnostic Termites : diagnostic fait dans les zones infestées par les termites et annoncées par arrêté préfectoral
  • Diagnostic État des Risques naturels et technologiques : diagnostic effectué pour les bâtiments situés dans les zones à risques naturels et technologiques. Ces zones font l’objet d’un plan de prévention des risques (Plan de prévention des risques technologiques, Plan de prévention des risques naturels)
  • Diagnostics métrage loi Carrez : garantie de la conformité de la superficie du bien à vendre en copropriété
  • Diagnostic métrage loi Boutin : garantie de la conformité de la surface habitable d’une maison mise en location

L’absence d’un de ces diagnostics dans le Dossier de Diagnostic Technique pourrait nuire au propriétaire également.

L’exception du Diagnostic de Performance énergétique Le Diagnostic de Performance énergétique ou DPE fait aussi partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Cependant, le DPE reste purement informatif. Ainsi, il n’engage pas la responsabilité pénale et civile du vendeur ou du loueur. Il faut néanmoins que celui-ci informe les futurs acquéreurs ou locataires de l’étiquette de son rapport dans son annonce immobilière. Un manquement à cette obligation pourrait entraîner les mêmes sanctions que celles d’un Dossier de Diagnostic Technique incomplet.

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