Les Diagnostics

DIAGNOSTICSLOCATION/VENTEIMMEUBLES CONCERNÉSVALIDITÉ
AmianteL/VImmeubles construits <1-7-1997Illimité >31-12-2012
PlombL/VImmeuble construit <1949L:6 ans – V:1 an
TermitesVImmeubles bâtits6 mois
ÉlectricitéL/VInstallation  +15 ansL:6 ans – V:3 ans
GazL/VInstallation  +15 ansL:6 ans – V:3 ans
DPEL/VTous10 ans
ERPL/VTous6 mois
Surf HabitableLTousIllimité
CarrezVTous biens en coproIllimité

Certaines démarches doivent être entreprises pour assurer la légitimité et la légalité d’une transaction immobilière. Parmi ces démarches, vous pouvez noter la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, ces documents doivent être intégrés dans le processus de vente ou de location d’un bâtiment. Voici tout ce qu’il faut connaître de ces diagnostics immobiliers.

L’utilité des diagnostics immobiliers

Un diagnostic immobilier s’apparente à un contrôle approfondi des caractéristiques d’un bâtiment. Sa réalisation permet de sécuriser toute transaction immobilière. En effet, le diagnostic immobilier permet d’effectuer une étude afin d’assurer la sécurité des occupants d’un bien. Les contrôles portent sur différents points. Ils évaluent l’état général de la construction, la présence de certaines substances à risques et l’usure des installations et équipements. L’objectif est de vérifier si des travaux de remise en conformité ou de rénovation sont à entreprendre.

La réalisation d’un diagnostic immobilier permet aussi de profiter d’autres avantages non négligeables. Il s’agit d’une assurance aussi bien pour l’acquéreur que pour le locataire du bien concerné. Cela permet d’obtenir les informations exactes relatives au bien qu’il souhaite louer ou acheter. Il pourra donc optimiser sa prise de décision et prévenir les mauvaises surprises. Ce diagnostic permet aussi au propriétaire de connaître l’état du bien et de prendre des dispositions en cas de souci.

Les diagnostics immobiliers et leur caractère obligatoire

Actuellement, la majorité des diagnostics immobiliers sont obligatoires suite à l’imposition par la loi en 1997. Ainsi, qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente, la réalisation d’un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT est incontournable. Ce document regroupe l’ensemble des diagnostics réalisés sur le bien immobilier. Son utilité est de garantir la sécurité des biens et des personnes, mais aussi de l’environnement. Le DDT joue le rôle de document d’information sur l’état général du bien.

L’immobilier en France est soumis à des réglementations spécifiques. Que vous habitiez à Toulouse ou dans une autre ville, il sera alors nécessaire de réaliser différents types de diagnostics. Ceux-ci portent sur l’âge du bâtiment et sa localisation. Ils portent également sur la surface de l’infrastructure, l’état des installations et les équipements énergétiques. Bien entendu, ils peuvent varier en fonction du type de transaction effectué. En effet, certains sont obligatoires uniquement lors d’une vente tandis que d’autres le sont lors d’une location.

Les différents diagnostics immobiliers et leurs spécificités

Plusieurs diagnostics immobiliers ont été mis en place pour garantir la qualité de l’état d’un bien. Que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente, chacun de ces diagnostics dispose de ses propres caractéristiques. Voici la présentation de ces diagnostics de façon plus détaillée.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) permet de vérifier l’existence de plomb dans un bâtiment. C’est un matériau à risque pouvant être retrouvé dans les installations construites avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est fourni dans le Dossier de Diagnostic Technique avec un rapport d’information. Celui-ci doit afficher les effets relatifs au plomb sur la santé des personnes. Il regroupe également les mesures à prendre si la présence de revêtement contenant ce matériau est constatée.

Lors d’un diagnostic plomb, différents contrôles sont à effectuer sur les revêtements du bien. Il peut s’agir des briques, plâtres, peintures anciennes ou revêtements extérieurs. Les annexes consacrées à une utilisation courante sont aussi concernées par ce diagnostic. Dans le cas où un niveau de concentration supérieur à 1 mg/cm2 est constaté, certaines démarches doivent être réalisées. Il est question de travaux dédiés à la suppression du risque d’exposition au matériau.

La durée de validité du diagnostic plomb équivaut à 6 ans pour une location et 1 an pour une vente.

Diagnostic termites

Le diagnostic termites ou état relatif à la présence de termites porte sur l’existence de termites dans un bâtiment. Il s’agit d’un document nécessaire dans le cadre d’une transaction immobilière. Le bien concerné peut être un appartement en copropriété ou une maison individuelle. Ce bien est implanté dans une zone déclarée comme infestée ou soumise à un risque d’infestation. Cette zone est définie par arrêté préfectoral.

Les structures analysées lors d’un diagnostic termites sont les charpentes et les éléments en bois tels que les planchers. Le but est d’éviter les risques de fragilisation et d’effondrement des structures. Généralement, si la présence de termites est avérée, des traitements sont préconisés pour prévenir leur prolifération.

Le diagnostic termites possède une durée de validité de 6 mois. Passé ce délai, il est utile de réaliser un nouveau diagnostic dans le cadre d’une mise en vente ou location.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante ou état d’amiante s’apparente à un diagnostic permettant de déterminer la présence d’amiante dans un bâtiment. Il consiste à vérifier si des produits ou matériaux contenant de l’amiante sont repérés au niveau des installations. Il s’agit d’un document s’appliquant aux infrastructures construites avant le 1er juillet 1997. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles et leurs dépendances ainsi que les appartements en copropriété.

L’amiante est un matériau possédant un caractère cancérigène. Sa présence dans les biens immobiliers présente donc des risques pour les futurs occupants. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic amiante est une démarche à ne pas négliger. Il s’agit également d’une intervention obligatoire depuis le 1er juillet 1997. Cette obligation est relative à l’article R1334-14 exprimé dans le code de la santé publique.

Le document relatif au diagnostic amiante possède une durée de validité illimitée.

Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité ou état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic permettant de vérifier les installations électriques d’un bâtiment. Il est obligatoire depuis l’année 2009 grâce à l’article L134-7 relatif au code de la construction et l’habitat. Il est utile pour repérer toutes anomalies électriques pouvant représenter des risques pour les occupants (électrocution, incendie…). Il concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements possédant des installations électriques datant de plus de 15 ans.

La durée de validité d’un diagnostic électricité est de 3 ans après sa mise en œuvre.

Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz contrôle la sécurité relative aux installations de gaz d’un bâtiment. Il s’apparente à un repérage effectué sur différents points afin de constater d’éventuelles anomalies. Ces anomalies peuvent représenter des risques pour les occupants (asphyxie, explosion…). Le diagnostic gaz est réalisé sur les tuyauteries d’alimentation en gaz ainsi que leurs accessoires. Il concerne aussi les appareils fixes de production d’eau chaude et de chauffage fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz est une démarche qui ne nécessite pas de travaux de démontage. Il est effectué essentiellement dans les bâtiments avec installations de gaz datant de plus de 15 ans. Cela concerne également les bâtiments ayant un certificat de conformité datant de plus de 15 ans.

La durée de validité d’un diagnostic gaz équivaut à 3 ans après sa mise en œuvre.

Diagnostic Gaz Toulouse

Diagnostic ERP

Le diagnostic ERP ou État des Risques et Pollution permet de vérifier les risques auxquels est exposé le bien immobilier. Parmi ces risques, vous pouvez distinguer les expositions nucléaires, les risques industriels et les risques miniers. Le diagnostic concerne aussi les risques naturels, les risques technologiques et les risques sismiques.

L’ERP est imposé par la loi depuis le mois d’août 2018. Il permet d’informer les éventuels locataires et acquéreurs dans le cadre d’une vente ou location. Remarque, les risques présents dans chaque commune sont établis par arrêté préfectoral. Remarque, il peut éventuellement impliquer la réalisation d’un diagnostic radon, gaz nocif pour la santé.

Le diagnostic ERP est un document à fournir 6 mois au plus avant la signature du bail de location ou de la promesse de vente.

Diagnostic Mérules

Le diagnostic Mérules est un document à vocation essentiellement informative. Établi sous forme d’arrêté préfectoral, il est à mentionner au niveau du compromis de vente d’un bien immobilier. Les mérules sont des champignons qui s’attaquent aux structures en bois et entraînent leur dégradation. Ainsi, le diagnostic Mérules permet d’éviter les risques pour les occupants en repérant la présence ou non de ces champignons. Ce diagnostic est généralement réalisé dans les biens implantés dans un lieu à risque.

Le diagnostic Mérules possède une validité équivalente à 6 mois à partir de sa mise en œuvre.

Diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement est un état permettant de mettre en évidence la conformité d’une installation d’assainissement non collectif. Il s’agit d’un diagnostic à effectuer sur les installations n’ayant pas de raccordement au réseau de collecte des eaux usées. Effectué par le service public d’assainissement non collectif, il permet d’évaluer les risques pour l’environnement et la santé.

Le diagnostic assainissement doit être effectué au plus 3 ans avant la signature de l’acte ou la promesse de vente.

Diagnostic de performance énergétique

Le Diagnostic de Performance énergétique ou DPE est un diagnostic permettant d’évaluer les performances énergétiques d’un bâtiment. Il est effectué à l’aide d’un logiciel normalisé afin d’obtenir deux étiquettes spécifiques. L’étiquette Énergie présente une note énergétique de A à G pour l’analyse de la consommation d’énergie du bien. L’étiquette Climat présente une note de A à G pour l’impact environnemental du bien. Le DPE est destiné à tous les logements à usage d’habitation mise en location ou vente.

Le Diagnostic de Performance énergétique dispose d’une durée de validité de 10 ans. Cependant, la mise en œuvre de travaux de rénovation peut provoquer une modification des résultats du diagnostic.

Diagnostic loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est la mesure de la surface relative à la partie privative d’un bâtiment en copropriété. Ce document doit figurer dans l’acte de vente du bien concerné. Il vérifie la surface privative des bâtiments avec une superficie de plus de 8 min 2 s et une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.

La validité de ce diagnostic est illimitée à condition que des travaux d’agrandissement ne soient pas effectués. Dans ce cas, le mesurage doit être refait.

Mesurage loi Boutin

Le mesurage loi Boutin est le mesurage de la surface habitable d’un bâtiment en location. Il s’agit de la superficie de plancher construite après soustraction des surfaces occupées par certains éléments structurels. Il s’agit notamment des embrasures de portes, fenêtres, cages d’escaliers, cloisons, murs et marches. Il concerne aussi les espaces avec une hauteur d’au moins 1,80 mètre.

Le mesurage loi Boutin possède une validité illimitée.

Les autres diagnostics

Outre les diagnostics obligatoires, d’autres diagnostics immobiliers peuvent aussi être réalisés sur un bâtiment. Vous pouvez notamment constater la réalisation du diagnostic écologique. Il s’agit d’un diagnostic permettant de minimiser les effets négatifs du bien sur l’environnement. Ces effets sont liés à une trop grande consommation d’énergie.

Le diagnostic piscine est aussi un diagnostic pouvant être réalisé sur un logement. Il s’agit d’un contrôle destiné à vérifier la conformité d’une piscine aux normes de sécurité en vigueur. Cette vérification porte également sur confort apporté par l’installation aux futurs usagers. Il n’y a généralement pas de limitation de validité en ce qui concerne ce type de diagnostic immobilier.

Les diagnostics immobiliers et leur mise en œuvre

La réalisation des diagnostics immobiliers est une démarche ayant une certaine complexité. Elle nécessite certaines compétences et connaissances et répond à un processus bien défini. Voici les informations à connaître pour la réussite de ces diagnostics.

Qui doit faire faire les diagnostics immobiliers ?

La mise en œuvre des diagnostics immobiliers doit être initiée par le bailleur ou propriétaire d’un bien. Celui-ci doit informer les éventuels acquéreurs de l’état du bien s’il souhaite louer ou vendre un appartement ou une maison. Évidemment, il peut aussi s’occuper lui-même de certains diagnostics comme le diagnostic Loi Carrez et le diagnostic ERP. Il est cependant important d’éviter toute erreur dans la réalisation des contrôles. Dans le cas contraire, la responsabilité du propriétaire ou du bailleur peut être impliquée.

Qui procède à la réalisation des diagnostics immobiliers ?

Généralement, les diagnostics immobiliers Toulouse sont confiés à une entreprise de diagnostic certifiée. Cette démarche permet de garantir la qualité des contrôles et des bilans. En effet, un diagnostiqueur immobilier certifié peut proposer à ses clients une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela permet de profiter d’une bonne protection contre les risques de litige. Il faut aussi savoir que les diagnostics immobiliers adhèrent à des réglementations spécifiques et en constante évolution. Les diagnostiqueurs immobiliers sont ainsi au fait de ces changements.

Les diagnostiqueurs disposent d’une certification d’un organisme agréé par le Comité français d’accréditations ou COFRAC. Cette certification est mise à jour tous les 5 ans afin de leur permettre de réaliser parfaitement les diagnostics. Par ailleurs, certains matériaux tels que l’amiante ou le plomb représentent des risques. Les diagnostiqueurs disposent des compétences nécessaires pour leur manipulation. Ils appliquent des procédés rigoureux pour éviter tous dangers sur la santé des futurs occupants et de la leur.

Le recours à un diagnostiqueur certifié constitue un gage de protection pour le propriétaire d’un bien immobilier. Sa responsabilité est appliquée pour éviter tous risques de litiges. C’est effectif en cas d’omissions ou d’erreurs au niveau des rapports établis lors de ses diagnostics. Ainsi, si les diagnostics immobiliers sont incomplets ou erronés, une négociation du prix du bien peut être demandée par l’acquéreur. La responsabilité civile professionnelle proposée par le diagnostiqueur permet alors d’éviter l’implication de la responsabilité du propriétaire.

Diagnostics Immobiliers Toulouse

Quand faire effectuer les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics immobiliers du Dossier de Diagnostic Technique doivent souvent être remis avant la signature du contrat. Remarque, le futur acquéreur souhaite profiter de l’ensemble de ces documents dès la visite du bâtiment. Le mieux est donc de procéder aux diagnostics dès la mise en location ou vente de celui-ci. Cela permet d’optimiser le bon déroulement de la transaction immobilière avec la mise en confiance de l’acquéreur. Les réaliser en même temps est aussi utile pour faire certaines économies.

La présentation des rapports avant la transaction n’est pas effective pour tous les diagnostics. Le Diagnostic de Performance énergétique fait, en effet, office d’exception. Il est obligatoirement réalisé lors de la mise en location ou en vente du bâtiment. Ce diagnostic permet d’évaluer les performances énergétiques du bien en lui attribuant une note. Celle-ci doit être affichée dans l’offre de location ou de vente. Cela permet de faciliter les transactions immobilières et d’informer efficacement les éventuels locataires ou acheteurs.

Quels diagnostics effectuer dans le cadre d’une vente ?

Il existe actuellement plusieurs diagnostics vente à réaliser dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement. Voici une liste de ces diagnostics immobiliers :

    • Diagnostic assainissement

    • Diagnostic de performance énergétique ou DPE

    • Diagnostic loi Carrez (mesures des surfaces privatives)

    • État des Risques et Pollution ou ERP

    • Diagnostic gaz

    • Diagnostic électricité

    • Diagnostic termite

    • Diagnostic plomb

    • Diagnostic amiante

Quels diagnostics réaliser dans le cadre d’une location ?

Comme pour la vente d’un bien, la location implique aussi la mise en œuvre de plusieurs diagnostics location. Voici la liste de ces diagnostics :

    • Diagnostic de performance énergétique ou DPE

    • État des risques et pollution ou ERP

    • Mesurage loi Boutin (calcul de la surface habitable)

    • Diagnostic électricité (biens ayant une installation datant de plus de 15 ans et faisant partie d’une copropriété)

    • Diagnostic gaz (biens ayant une installation datant de plus de 15 ans et faisant partie d’une copropriété)

    • Diagnostic amiante (parties privatives d’un bien en copropriété)

    • Diagnostic plomb (bâtiments construits avant 1949)