Récapitulatif de DIAGNOSTICS IMMOBILIER POUR LA LOCATION

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Récapitulatif de DIAGNOSTICS IMMOBILIER POUR LA LOCATION
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La loi du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur d’associer les divers diagnostics immobiliers aux documents de location d’une maison. Ils permettent de protéger le locataire au niveau sanitaire et sécuritaire. Si vous voulez mettre votre bien en location, voici les diagnostics obligatoires à réaliser préalablement. 

Les diagnostics nécessaires

    • Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE

Le diagnostic de performance énergétique valide pendant 10 ans est encadré par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est lié à deux facteurs principaux : le climat et l’énergie. Le premier évalue la consommation en bien énergétique du logement. Le second permet une mesure plus précise de l’émission de gaz à effet de serre. Ces données sont définies sur une échelle de A à G.

    • Le diagnostic plomb

Ce diagnostic est obligatoire et concerne les maisons construites avant 1949. En effet, du plomb est présent dans les revêtements surtout les peintures. Ces pigments de plomb ont une forte toxicité. Ce produit devient dangereux pour les occupants d’un logement surtout les enfants. En cas de présence de plomb, le propriétaire a l’obligation d’entreprendre les travaux nécessaires pour éliminer les risques.

    • Le diagnostic gaz

En vertu de la loi Alur, tout propriétaire doit établir un diagnostic gaz. Cette nouvelle obligation est effective à compter du 1er juillet 2017 et est valide pendant 6 ans. Le professionnel fait un état de la conformité des installations aux normes en vigueur. Cette mesure est une garantie de sécurité pour les occupants. Durant le diagnostic il va :

    • effectuer un examen visuel de votre gaz et chaudière

    • détecter la présence de monoxyde de carbone

    • évaluer les risques en fonction des résultats obtenus

    • Le diagnostic électricité

Pour louer son logement, le propriétaire doit fournir tous les renseignements nécessaires sur l’état des installations électriques. Durant sa prestation, le professionnel fera un bilan complet des diverses installations électriques. Il détermine surtout leur conformité aux normes actuelles. Dans le cas contraire, le propriétaire doit les rénover ou les remplacer. Un dispositif électrique dans les normes possède les caractéristiques suivantes :

    • un appareil de commande générale bien protégé et accessible

    • un système de protection contre les surtensions

    • un système électrique répondant parfaitement aux critères techniques de certains logements

    • Diagnostic État des Risques et Pollution ou ERP

Le diagnostic État de Risques et Pollution ou ERP vous prémunit contre les intempéries ou autres dangers naturels. On peut citer les risques d’inondations, de glissements de terrain, de sécheresse, d’exposition aux produits toxiques, etc. Ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones.

Le document remis par le propriétaire doit comporter les diverses mesures de prévention ainsi que d’autres informations complémentaires. Le bailleur est également tenu d’informer le locataire si le logement se trouve à proximité des industries. Ce paramètre a un impact important sur la qualité du sol.

    • Calcul surface habitable

Pour ce dernier point, le propriétaire d’un logement à louer prend les mesures exactes. La location d’un bien immobilier est soumise à des critères bien précis. Une habitation doit avoir les dimensions minimales mentionnées dans les textes de lois immobilières. 

Ce document est généralement remis avec le contrat de location. Il est assez important, car ces données vont influer sur le prix du loyer. Il est évident que la mesure de l’espace habitable ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel. Il faut néanmoins posséder le matériel adapté pour prendre les dimensions de certains lieux difficilement accessibles.

    • Le diagnostic amiante

Ce diagnostic permet de déceler la présence d’amiante dans les faux plafonds, les murs, les canalisations… Cette substance toxique dangereuse pour la santé est également cancérigène. Contrairement aux diagnostics cités précédemment, celui de l’amiante n’est pas obligatoire. Toutefois, le locataire peut en faire la demande. Donc, il est préférable de le faire avec tous les autres tests.

Quand effectuer les diagnostics immobiliers ?

Le dossier comprenant tous les diagnostics immobiliers effectués est remis au moment de la signature du contrat de bail. Il appartient donc au propriétaire de bien s’organiser et de définir les priorités. Il doit faire en sorte que tout soit terminé avant la mise en location. Le Diagnostic de Performance Énergétique doit en effet figurer dans l’annonce immobilière. Pour plus de praticité, le propriétaire peut solliciter les services d’un professionnel spécialisé dans tous les types de diagnostics immobiliers. Cela lui permet de gagner du temps et de faire des économies. En outre, plus les diagnostics seront réalisés plus tôt, plus le propriétaire aura le temps d’effectuer les travaux de mise en conformité de son logement.